Article 1/Clause générale :Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévaudront en tout état de cause sur les conditions d’achat, l’acquéreur, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

Article 2/Conditions de contrat :Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l’acheteur lors de chaque proposition ou négociation. Ces conditions étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du code civil. Il ne peut sous peine de dommages et intérêts être annulé, ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord entre les deux parties.

Ainsi pour une commande verbale, téléphonique ou par télécopie émise à un acheteur, si aucune réserve concernant les dites clauses de ces conditions générales de vente et jointes à l’accusé de réception, dans un délai de 8 jours prenant effet à la date de cet accusé de réception, la vente est considérée comme parfaite, l’acheteur convenant implicitement que la chose, le prix et les conditions sont réputées conformes. De même pour une commande écrite originale, si aucune réserve n’est stipulée sur le dit moment, les clauses des dites conditions générales de vente sont réputées en valeur d’acceptation.

Les prix remis lors d’une proposition sont assortis d’un délai de validité de 3 mois sauf conditions particulières. Passé ce délai, aucun contrat ne peut être conclu sans accord sur le prix.

Article 3/ conditions de paiement :

- Soit paiement en contre remboursement (frais à la charge de l’acheteur)

- Soit paiement par avance.

- En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée sous huitaine de sa date d’expédition.

- Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances du vendeur.

Article 4 / Livraison :
Les marchandises sont livrées dans les délais prévus, indiqués sur notre confirmation de commande. Les délais sont indicatifs et s’entendent à la mise en disposition au transporteur.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et donner lieu à des dommages et intérêts, qu’elles qu ‘en soient les causes.

Article 5 / Clause de réserve de propriété-Loi du 25 janvier 1985

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant à l’encaissement effectif du prix.

Jusqu’à cette date et à compter de l’expédition, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement du prix, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. Dans le cas contraire, la clause de propriété portera sur la créance.

Article 6 / Clause résolutoire et d’intérêts conventionnels :

Il est expressément stipulé que, faute de l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

Les frais de retour d’impayé, de remise en banque et de dossier sont à la charge du débiteur.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :

- L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

- La possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours.

- L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant des créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

Article 7 / Compétence

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le siège social du vendeur est considéré comme lieu attributif de juridiction.

Article 8 / Contrôles et essais :

Nos produits sont fabriqués dans les règles de l’art. Tous contrôles, essais ou inspections spécifiques demandés par l’acheteur seront à sa charge. ,

Nos produits doivent être installés dans les règles de l’art, toutes détériorations de navires ou autres ne sauraient mettre en cause, la société ci-dessous désignée , nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales, toutes pertes éventuelles d’accessoires ne peuvent en aucun cas mettre en cause le vendeur ci-dessous désigné. Les ancres doivent être utilisées dans des conditions normales, en cas de vent fort ou de tempête, nos ancres ne sauraient être responsables de détérioration de navires ou autres, en cas de vent fort, deux ou trois ancres sont nécessaires comme tout autre modèle du marché (empenneler), toutes pertes éventuelles de ces ancres ou à cause de ces ancres ainsi que toutes nos fabrications ne sauraient mettre en cause la société ci-dessous désignée. Les ancres sont garanties contre toutes ruptures de soudures, la galvanisation est garantie 1 an date de facture, en cas de torsion de la verge ou des palles (ou soc) une réparation peut être effectuée à la charge du client mais en aucun cas la torsion d’une ancre (prise dans les rochers par exemple) ainsi que de tous produits de notre fabrication ne saurait mettre en cause la société ci-dessous désignée, Les arceaux ainsi que les bossoirs doivent être obligatoirement haubanés et entretenus régulièrement afin d’éviter les traces de rouilles possibles sans entretien régulier, toutes mauvaises utilisations des arceaux et autres produits du catalogue ne pourraient mettre en cause la société ci-dessous désignée. Toutes demandes spécifiques ne sauraient engager la responsabilité de la société ci-dessous désignée en cas de problèmes d’utilisation.

Article 9 / Propriété industrielle

Le vendeur est, et reste, le propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents dont l’acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat.

PAIEMENT PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS

Nous contacter pour ce service. info@mpi-inox.com

Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites légales.

SASU MPI-INOX 72 Rue Vaux de chaume BP 12, 41110 SAINT-AIGNAN